J.O. 174 du 28 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0505234X


Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 7 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part.

Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant no 7 seront publiés au Journal officiel de la République française.


A V E N A N T N° 7



À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, D'AUTRE PART



Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Aux articles 1er, 6, 23, 24, 32, 34 et 47, ainsi que dans l'intitulé du B du III de la convention, les mots : « Canal + Confort » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé ».


Article 2


Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2005.



Pour la société Canal + :

Le président-directeur général,

B. Meheut

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis